JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.04.2022
Arrêt de la Cour du 7 avril 2022, C-228/20
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Hogan du 23 septembre 2021, C-228/20 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne C-228/20 ECLI:EU:C:2021:762 23 septembre 2021
Conclusions de l'avocat général Hogan du 23 septembre 2021, C-228/20Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général, exonération de l’hospitalisation et des soins médicaux, établissement hospitalier privé, établissement dûment reconnu, conditions sociales comparables
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-228-20-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-228/20
- ECLI
- ECLI:EU:C:2021:762
- Date
- 23 septembre 2021