Arrêt de la Cour du 7 avril 2022, C-228/20 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-228/20 ECLI:EU:C:2022:275 7 avril 2022

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Arrêt de la Cour du 7 avril 2022, C-228/20Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général, exonération de l’hospitalisation et des soins médicaux, établissement hospitalier privé, établissement dûment reconnu, conditions sociales comparables

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-228-20-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Deuxième chambre
Affaire: C-228/20
ECLI: ECLI:EU:C:2022:275
Date: 7 avril 2022

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