Conclusions de l'avocate générale Kokott du 5 mai 2022, C-227/21, UAB « HA.EN. » · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-227/21 ECLI:EU:C:2022:364 5 mai 2022

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 5 mai 2022, C-227/21, UAB « HA.EN. »Droit à déduction de la TVA en amont, vente d’un bien immeuble entre assujettis, vendeur faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité, pratique nationale consistant à refuser le droit à déduction à l’acheteur au motif qu’il avait ou aurait dû avoir connaissance des difficultés du vendeur à s’acquitter de la TVA due en aval, fraude et abus de droit, conditions

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-227-21-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-227/21
ECLI
ECLI:EU:C:2022:364
Date
5 mai 2022

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