Arrêt de la Cour du 15 septembre 2022, C-227/21, UAB « HA.EN. »Droit à déduction de la TVA en amont, vente d’un bien immeuble entre assujettis, vendeur faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité, pratique nationale consistant à refuser le droit à déduction à l’acheteur au motif qu’il avait ou aurait dû avoir connaissance des difficultés du vendeur à s’acquitter de la TVA due en aval, fraude et abus de droit, conditions

Ordonnance·Cour de justice de l'Union européenne·14.02.2025

Ordonnance de la Cour du 14 février 2025, C-270/24, Granulines Invest Kft