Arrêt de la Cour du 26 avril 2012, C-225/11, Able UK Ltd · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-225/11 ECLI:EU:C:2012:252 26 avril 2012

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Arrêt de la Cour du 26 avril 2012, C-225/11, Able UK LtdExonérations, opération de démantèlement de navires obsolètes de la marine américaine effectuée sur le territoire d’un État membre

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-225-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-225/11
ECLI
ECLI:EU:C:2012:252
Date
26 avril 2012

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