Arrêt de la Cour du 30 septembre 2003, C-224/01 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-224/01 ECLI:EU:C:2003:513 30 septembre 2003

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Arrêt de la Cour du 30 septembre 2003, C-224/01Égalité de traitement, rémunération des professeurs d'université, discrimination indirecte, indemnité d'ancienneté, responsabilité d'un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables, violations imputables à une juridiction nationale

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-224-01-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: C-224/01
ECLI: ECLI:EU:C:2003:513
Date: 30 septembre 2003

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