Arrêt de la Cour du 8 décembre 2005, C-220/03 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-220/03 ECLI:EU:C:2005:748 8 décembre 2005

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Arrêt de la Cour du 8 décembre 2005, C-220/03Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, accord sur le siège de la Banque centrale européenne, clause compromissoire, immeubles loués par la BCE, taxes indirectes répercutées sur le prix des loyers

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-220-03-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Première chambre
Affaire: C-220/03
ECLI: ECLI:EU:C:2005:748
Date: 8 décembre 2005

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