Arrêt de la Cour du 25 février 2016, C-22/15Exonérations, prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique, exonération de la location de postes d’amarrage et d’emplacements pour l’entreposage de bateaux aux membres d’associations de sports nautiques dans le cadre d’activités de navigation ou de loisirs qui ne peuvent être assimilées à la pratique du sport ou de l’éducation physique, bénéfice de l’exonération limité aux membres d’associations de sports nautiques qui n’emploient pas de salariés pour la fourniture de leurs services, exclusion

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·22.01.2026

Arrêt de la Cour du 22 janvier 2026, C-379/24 et C-380/24