Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 7 mars 2013, C-219/12 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-219/12 ECLI:EU:C:2013:152 7 mars 2013

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Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 7 mars 2013, C-219/12Notion d’‘activités économiques’, déduction de la taxe payée en amont, exploitation d’une installation photovoltaïque située sur le toit d’une maison à usage d’habitation, livraison au réseau, rémunération, production d’électricité inférieure à la consommation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-219-12-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-219/12
ECLI
ECLI:EU:C:2013:152
Date
7 mars 2013

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