Arrêt de la Cour du 5 mai 2022, C-218/21 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-218/21 ECLI:EU:C:2022:355 5 mai 2022

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Arrêt de la Cour du 5 mai 2022, C-218/21Dispositions temporaires pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre, rénovation et réparation de logements privés, application d’un taux réduit de TVA aux services de réparation et d’entretien d’ascenseurs d’immeubles d’habitation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-218-21-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-218/21
ECLI
ECLI:EU:C:2022:355
Date
5 mai 2022

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