JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.01.2012
Arrêt de la Cour du 26 janvier 2012, C-218/10
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Mazák du 28 juin 2011, C-218/10 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne C-218/10 ECLI:EU:C:2011:428 28 juin 2011
Conclusions de l'avocat général Mazák du 28 juin 2011, C-218/10Détermination du lieu de la prestation de services, notion de ‘mise à disposition de personnel’, travailleurs indépendants, nécessité d’assurer une appréciation identique de la prestation de services à l’égard du prestataire et à l’égard du preneur
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-218-10-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-218/10
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:428
- Date
- 28 juin 2011