Conclusions de l'avocat général Elmer du 2 mai 1996, C-217/94 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-217/94 ECLI:EU:C:1996:183 2 mai 1996

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Conclusions de l'avocat général Elmer du 2 mai 1996, C-217/946e directive 77/388 art. 22, traité CEE art. 177

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-217-94-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-217/94
ECLI
ECLI:EU:C:1996:183
Date
2 mai 1996

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