JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.12.1999
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 16 décembre 1999, C-400/98
1occurrence
Arrêt de la Cour du 24 octobre 1996, C-217/94, Eismann Alto Adige Srl · Jurisprudence européenne
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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-217/94 ECLI:EU:C:1996:397 24 octobre 1996
Arrêt de la Cour du 24 octobre 1996, C-217/94, Eismann Alto Adige SrlÉgalité de traitement des opérations intérieures et des opérations effectuées entre États membres par les assujettis
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-217-94-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Sixième chambre
- Affaire
- C-217/94
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:397
- Date
- 24 octobre 1996