JurielDocuments qui citent ce texte
14Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.04.2017
Arrêt de la Cour du 26 avril 2017, C-564/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.02.2014
Arrêt de la Cour du 6 février 2014, C-424/12, SC Fatorie SRL
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.02.2013
Arrêt de la Cour du 26 février 2013, C-617/10
ArrêtCour de justice de l'Union européenne31.03.2011
Arrêt de la Cour du 31 mars 2011, C-546/09, Aurubis Balgaria AD
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.10.2001
Arrêt de la Cour du 18 octobre 2001, C-354/99
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.07.2001
Arrêt de la Cour du 12 juillet 2001, C-262/99
ArrêtCour de cassationF.24.0026.N12.02.2026
Prestation de service au sens du Code TVA
ArrêtCour de cassationF.22.0145.N28.02.2025
Exonération de TVA pour les agences de voyages, pour les services
ArrêtCour d'appel de Gand2025/AR/56630.06.2026
Menuisier, Extension des activités commerciales, Régularisation, Cheval
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/171823.06.2026
Taux de TVA de 6 %, Rénovation
ArrêtCour d'appel de Gand2021/AR/150009.06.2026
Assujettissement à l'impôt, Constructeur professionnel, Prescription
JugementTribunal de première instance de Mons25/701/A11.06.2026
Listing clients, Déclarations périodiques, Amendes, Sursis
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.01.2021
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 janvier 2021, C-4/20, « ALTI » OOD
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.01.2019