JurielDocuments qui citent ce texte
31Cour suprême
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.1999
Arrêt de la Cour du 29 avril 1999, C-224/97
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.10.1996
Arrêt de la Cour du 24 octobre 1996, C-72/95, Aannemersbedrijf P.K. Kraaijeveld BV
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.12.1995
Arrêt de la Cour du 14 décembre 1995, C-430/93 et C-431/93
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.11.1991
Arrêt de la Cour du 19 novembre 1991, C-6/90 et C-9/90
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.02.1991
Arrêt de la Cour du 21 février 1991, 143/88 et C-92/89, Zuckerfabrik Süderdithmarschen AG
1occurrence
ArrêtCour constitutionnelle574119.12.2013
Exemption, Avocats, Suppression, Absence de préjudice grave difficilement réparable
1occurrence
ArrêtCour constitutionnelle07.11.2013
La diminution de la TVA concernant des habitations privées destinées au logement
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.02.2025
Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 13 février 2025, C-605/23, « Ati-19 » EOOD
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne24.03.2009
Conclusions de l'avocat général Mazák du 24 mars 2009, C-2/08, Fallimento Olimpiclub Srl
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.12.2007
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 décembre 2007, C-309/06, Marks & Spencer plc
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.03.1997
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 20 mars 1997, C-286/94, C-340/95, C-401/95 et C-47/96
1occurrence