Arrêt de la Cour du 7 février 1990, 213/87

Arrêt de la Cour (deuxième chambre)

7 février 1990

Dans l'affaire C-213/87,

1) Gemeente Amsterdam,

2) Stichting Vrouwenvakschool voor Informatica Amsterdam (VIA),

représentées par M es J. Werner et W. D. T. D. Wiarda, avocats et avoués à Amsterdam, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M e Jacques Loesch, 8, rue Zithe,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Julian Currall et Pieter-Jan Kuyper, membres de son service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georgios Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

ayant pour objet l'annulation'de la décision C(87) 0670 de la Commission, du 31 mars 1987, concernant la participation du Fonds social européen au financement des projets soumis par le royaume des Pays-Bas pour l'exercice 1987,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de MM. F. A. Schockweiler, président de chambre, G. F. Mancini et T. F. O'Higgins, juges,

(motifs non reproduits)

déclare et arrête:

1) Le recours est rejeté.

2) Les requérantes sont condamnées aux dépens.

Notes

• *1Langue de procédure: le néerlandais.