Arrêt de la Cour du 3 avril 2025, C-213/24 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-213/24 ECLI:EU:C:2025:238 3 avril 2025

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Arrêt de la Cour du 3 avril 2025, C-213/24Notions d’“assujetti” et d’“activité économique”, vente d’un terrain agricole pour le développement résidentiel, préparation à la vente par un mandataire agissant en tant qu’opérateur professionnel, communauté légale de biens entre conjoints propriétaires

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-213-24-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-213/24
ECLI
ECLI:EU:C:2025:238
Date
3 avril 2025

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