Arrêt de la Cour du 8 mars 2022, C-213/19Droits de douane, protection des intérêts financiers de l’Union européenne, lutte contre la fraude, principe d’effectivité, obligation pour les États membres de mettre à la disposition de la Commission européenne des ressources propres, responsabilité financière des États membres en cas de pertes de ressources propres, importations de produits textiles et de chaussures en provenance de Chine, fraude à grande échelle et systématique, criminalité organisée, importateurs défaillants, valeur en douane, base d’imposition de la TVA, absence de contrôles douaniers systématiques fondés sur une analyse de risque et effectués préalablement à la mainlevée des marchandises concernées, absence de constitution systématique de garanties, méthode utilisée pour estimer le montant des pertes de ressources propres traditionnelles relatives aux importations présentant un risque important de sous-évaluation, méthode statistique fondée sur des prix moyens établis à l’échelle de l’Union, admissibilité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·29.01.2026

Arrêt de la Cour du 29 janvier 2026, C-72/24 et C-73/24