Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 30 janvier 2003, C-212/01 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-212/01 ECLI:EU:C:2003:59 30 janvier 2003

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Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 30 janvier 2003, C-212/016^e directive 77/388 art. 13, traité CE art. 234

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-212-01-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-212/01
ECLI: ECLI:EU:C:2003:59
Date: 30 janvier 2003

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