Arrêt de la Cour du 5 mars 2020, C-211/18, Idealmed III · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-211/18 ECLI:EU:C:2020:168 5 mars 2020

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Arrêt de la Cour du 5 mars 2020, C-211/18, Idealmed IIIExonérations, hospitalisation et soins médicaux, établissements hospitaliers, prestations fournies dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour les organismes de droit public, dérogations, faculté d’opter pour la taxation, maintien de la taxation, modification des conditions d’exercice de l’activité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-211-18-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-211/18
ECLI: ECLI:EU:C:2020:168
Date: 5 mars 2020

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