Arrêt de la Cour du 16 mars 2017, C-211/16, Bimotor SpA · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-211/16 ECLI:EU:C:2017:221 16 mars 2017

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Arrêt de la Cour du 16 mars 2017, C-211/16, Bimotor SpAPrincipe de neutralité fiscale, réglementation nationale prévoyant un plafond maximal fixe limitant le montant du remboursement ou de la compensation du crédit ou de l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-211-16-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-211/16
ECLI
ECLI:EU:C:2017:221
Date
16 mars 2017

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