Conclusions de l'avocat général Léger du 29 septembre 2005, C-210/04, FCE Bank plc · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-210/04 ECLI:EU:C:2005:582 29 septembre 2005

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Conclusions de l'avocat général Léger du 29 septembre 2005, C-210/04, FCE Bank plcÉtablissement stable, société non résidente, rapport juridique, accord sur la répartition des coûts, convention OCDE contre la double imposition, notion d''assujetti', prestation de service à caractère onéreux, pratique administrative

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-210-04-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-210/04
ECLI: ECLI:EU:C:2005:582
Date: 29 septembre 2005

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