Conclusions de l'avocat général Szpunar du 25 mars 2021, C-21/20Prestation de services effectuée à titre onéreux, exclusion des services de médias audiovisuels offerts aux téléspectateurs financés par une subvention publique et ne donnant lieu à aucune rémunération par les téléspectateurs, droit à déduction, assujetti effectuant à la fois des opérations imposables et des opérations ne relevant pas du champ d’application de la TVA

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-21-20-conclusions

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Affaire

C-21/20

ECLI

ECLI:EU:C:2021:248

Date

25 mars 2021