Arrêt de la Cour du 9 février 2017, C-21/16 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Neuvième chambre C-21/16 ECLI:EU:C:2017:106 9 février 2017

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Arrêt de la Cour du 9 février 2017, C-21/16Conditions d’exonération d’une livraison intracommunautaire, système d’échange d’informations en matière de TVA (VIES), absence d’inscription de l’acquéreur, refus du bénéfice de l’exonération, admissibilité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-21-16-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Neuvième chambre
Affaire
C-21/16
ECLI
ECLI:EU:C:2017:106
Date
9 février 2017

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Documents qui citent ce texte

31
Tous les types31Jurisprudence européenne15Jugements2Arrêts1Fiches de commentaire administratif12Circulaires1

Cour d'appelTribunal

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