Arrêt de la Cour du 25 avril 2024, C-207/23Opérations imposables, prélèvement d’un bien de l’entreprise et transmission gratuite de celui-ci à un autre assujetti, séchage de bois et chauffage des champs d’asperges provenant d’une centrale de cogénération raccordée à une installation de production de biogaz, base d’imposition, prix de revient, limitation aux seuls coûts grevés de TVA en amont

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·11.12.2025

Arrêt de la Cour du 11 décembre 2025, C-121/24, « Vaniz » EOOD