JurielDocuments qui citent ce texte
12Tribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.09.2021
Arrêt de la Cour du 30 septembre 2021, C-299/20, Icade Promotion SAS
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.05.2017
Arrêt de la Cour du 18 mai 2017, C-624/15, « Litdana » UAB
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.01.2017
Arrêt de la Cour du 18 janvier 2017, C-471/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.07.2012
Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-160/11, Bawaria Motors sp. z o.o
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.04.2012
Arrêt de la Cour du 26 avril 2012, C-621/10 et C-129/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.04.2011
Arrêt de la Cour du 28 avril 2011, C-61/11
JugementTribunal de première instance de Bruxelles13.12.2021
Régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux véhicules d’occasion
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.09.2025
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 11 septembre 2025, C-472/24
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.06.2024
Conclusions de l'avocat général Collins du 6 juin 2024, C-243/23
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.04.2018
Conclusions de l'avocat général Bobek du 10 avril 2018, C-154/17, SIA « E LATS »
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.09.2016
Conclusions de l'avocat général Bot du 22 septembre 2016, C-471/15
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.06.2013