Conclusions de l'avocat général Jacobs du 27 février 1992, C-20/91 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-20/91 ECLI:EU:C:1992:103 27 février 1992

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Conclusions de l'avocat général Jacobs du 27 février 1992, C-20/916^e directive 77/388 art. 5

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-20-91-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-20/91
ECLI: ECLI:EU:C:1992:103
Date: 27 février 1992

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