Arrêt de la Cour du 6 mai 1992, C-20/916^e directive 77/388 art. 5, traité CEE art. 177

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·15.09.1993

Conclusions de l'avocat général Van Gerven du 15 septembre 1993, C-291/92