Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 4 juillet 1996, C-2/95 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-2/95 ECLI:EU:C:1996:270 4 juillet 1996

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Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 4 juillet 1996, C-2/956^e directive 77/388 art. 28, traité CE art. 177

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-2-95-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-2/95
ECLI: ECLI:EU:C:1996:270
Date: 4 juillet 1996

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