Arrêt de la Cour du 21 mars 2013, C-197/12 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-197/12 ECLI:EU:C:2013:202 21 mars 2013

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Arrêt de la Cour du 21 mars 2013, C-197/12Exonération de certaines opérations destinées aux bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou exerçant une activité commerciale, condition d’affectation à la navigation en haute mer

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-197-12-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Dixième chambre
Affaire: C-197/12
ECLI: ECLI:EU:C:2013:202
Date: 21 mars 2013

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