Conclusions de l'avocat général Jacobs du 10 novembre 1992, C-193/91 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-193/91 ECLI:EU:C:1992:425 10 novembre 1992

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Conclusions de l'avocat général Jacobs du 10 novembre 1992, C-193/916^e directive 77/388 art. 6

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-193-91-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-193/91
ECLI: ECLI:EU:C:1992:425
Date: 10 novembre 1992

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