Arrêt de la Cour du 14 janvier 1997, C-192/95 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-192/95 ECLI:EU:C:1997:12 14 janvier 1997

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Arrêt de la Cour du 14 janvier 1997, C-192/95Octroi de mer, répétition de l'indu, obligation de répercussion de l'impôt, départements d'outre-mer

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-192-95-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-192/95
ECLI
ECLI:EU:C:1997:12
Date
14 janvier 1997

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