Arrêt de la Cour du 16 mai 2013, C-191/12, Alakor Gabonatermelő és Forgalmazó Kft · Jurisprudence européenne

Aller à la liste
Juriel

Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-191/12 ECLI:EU:C:2013:315 16 mai 2013

Rechercher
Retour à Jurisprudence européenne

Arrêt de la Cour du 16 mai 2013, C-191/12, Alakor Gabonatermelő és Forgalmazó KftNon-remboursement de l’intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée indûment versée, législation nationale excluant le remboursement de la TVA en raison de sa répercussion sur un tiers, compensation sous la forme d’une aide couvrant une fraction de la TVA non déductible, enrichissement sans cause

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-191-12-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-191/12
ECLI
ECLI:EU:C:2013:315
Date
16 mai 2013

Lire le dispositif

Documents qui citent ce texte

11
Tous les types11Jurisprudence européenne11

ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2024

Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-73/23, Chaudfontaine Loisirs SA

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2024

Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-741/22, Casino de Spa SA

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.03.2024

Arrêt de la Cour du 21 mars 2024, C-606/22

5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.09.2023

Arrêt de la Cour du 28 septembre 2023, C-508/22

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.04.2020

Arrêt de la Cour du 23 avril 2020, C-13/18 et C-126/18, Sole-Mizo Zrt

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.12.2018

Arrêt de la Cour du 6 décembre 2018, C-480/17

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.02.2015

Arrêt de la Cour du 24 février 2015, C-559/13

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.11.2023

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 novembre 2023, C-606/22

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.09.2022

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 septembre 2022, C-378/21

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.03.2020

Conclusions de l'avocat général Bobek du 26 mars 2020, C-835/18, SC Terracult SRL

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne02.03.2017

Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 2 mars 2017, C-38/16, Compass Contract Services Limited

1occurrence