Conclusions de l'avocat général Fennelly du 12 décembre 1996, C-190/95 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-190/95 ECLI:EU:C:1996:494 12 décembre 1996

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Conclusions de l'avocat général Fennelly du 12 décembre 1996, C-190/956^e directive 77/388 art. 9, 10^e directive 84/386 art. 1

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-190-95-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-190/95
ECLI: ECLI:EU:C:1996:494
Date: 12 décembre 1996

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