Arrêt de la Cour du 7 mars 2013, C-19/12, Efir OODConstitution d’un droit de superficie par des personnes physiques au profit d’une société en échange de services de construction fournis par cette société auxdites personnes physiques, contrat d’échange, TVA sur les services de construction, exigibilité, inclusion dans la notion de fait générateur tant des opérations taxables que des opérations exonérées, versement anticipé de la totalité de la contrepartie, acompte, base d’imposition d’une opération en cas de contrepartie constituée de biens ou de services, effet direct

Commentaire administratif·08.03.2024

Livraisons de biens (01.03.2024)