Arrêt de la Cour du 22 juin 2010, C-188/10 et C-189/10Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale, réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, libre circulation des personnes, suppression du contrôle aux frontières intérieures, réglementation nationale autorisant des contrôles d’identité dans la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà de cette frontière

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·08.09.2011

Arrêt de la Cour du 8 septembre 2011, C-78/08