Arrêt de la Cour du 25 juin 2015, C-187/14, DSV Road A/SCode des douanes communautaire, naissance de la dette douanière, soustraction ou non à la surveillance douanière, inexécution d’une obligation, présentation tardive des marchandises au bureau de destination, marchandises ayant été refusées par le destinataire et retournées sans avoir été présentées au bureau de douane, marchandises de nouveau placées en régime de transit externe au moyen d’une nouvelle déclaration, déduction de la TVA à l’importation par le transporteur

Ordonnance·Cour de justice de l'Union européenne·08.10.2020

Ordonnance de la Cour du 8 octobre 2020, C-621/19