Arrêt de la Cour du 16 juin 2016, C-186/15 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-186/15 ECLI:EU:C:2016:452 16 juin 2016

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Arrêt de la Cour du 16 juin 2016, C-186/15Déduction de la taxe payée en amont, biens et services utilisés à la fois pour les opérations imposables et pour les opérations exonérées (biens et services à usage mixte), détermination du montant de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, prorata de déduction calculé en appliquant une clé de répartition selon le chiffre d’affaires, régime dérogatoire, règle d’arrondissement du prorata de déduction, régularisation des déductions

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-186-15-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-186/15
ECLI
ECLI:EU:C:2016:452
Date
16 juin 2016

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