Ordonnance de la Cour du 16 avril 2008, C-186/07 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Huitième chambre C-186/07 ECLI:EU:C:2008:227 16 avril 2008

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Ordonnance de la Cour du 16 avril 2008, C-186/07Exonérations, prestations ayant un lien avec la pratique du sport ou de l’éducation physique, application aux îles Canaries, situation purement interne, renvoi, irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-186-07-ordonnance

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-186/07
ECLI
ECLI:EU:C:2008:227
Date
16 avril 2008

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