Arrêt de la Cour du 12 juin 2019, C-185/18, Oro Efectivo SL · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-185/18 ECLI:EU:C:2019:485 12 juin 2019

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Arrêt de la Cour du 12 juin 2019, C-185/18, Oro Efectivo SLPrincipe de neutralité fiscale, acquisition par une entreprise, auprès de particuliers, d’objets ayant une forte teneur en or ou en autres métaux précieux en vue d’une revente, impôt sur les transmissions patrimoniales

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-185-18-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-185/18
ECLI
ECLI:EU:C:2019:485
Date
12 juin 2019

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