JurielDocuments qui citent ce texte
37Cour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.10.2024
Arrêt de la Cour du 17 octobre 2024, C-60/23, Digital Charging Solutions GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.03.2021
Arrêt de la Cour du 18 mars 2021, C-48/20
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.05.2019
Arrêt de la Cour du 15 mai 2019, C-235/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.04.2015
Arrêt de la Cour du 16 avril 2015, C-42/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.02.2012
Arrêt de la Cour du 16 février 2012, C-118/11, Eon Aset Menidjmunt OOD
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.10.2010
Arrêt de la Cour du 7 octobre 2010, C-53/09 et C-55/09, Loyalty Management UK Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.06.2010
Arrêt de la Cour du 3 juin 2010, C-237/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.03.2007
Arrêt de la Cour du 29 mars 2007, C-111/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.12.2005
Arrêt de la Cour du 15 décembre 2005, C-63/04, Centralan Property Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.04.2005
Arrêt de la Cour du 21 avril 2005, C-25/03
ArrêtCour d'appel de Gand10.05.2005
Sanction en matière de TVA, amende fiscale
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.04.2024
Conclusions de l'avocate générale Ćapeta du 25 avril 2024, C-60/23, Digital Charging Solutions GmbH
Circulaire27.02.2024
Circulaire 2024/C/18 concernant le régime TVA de la livraison de carburant
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.02.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 février 2022, C-596/20, DuoDecad Kft
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.09.2020
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 septembre 2020, C-604/19
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.10.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 octobre 2019, C-401/18, Herst s.r.o
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.07.2018
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 25 juillet 2018, C-414/17, AREX CZ a.s
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.02.2018
Conclusions de l'avocat général Bobek du 22 février 2018, C-665/16
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne31.05.2017
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 31 mai 2017, C-164/16, Mercedes-Benz Financial Services UK Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne05.03.2015