Conclusions de l'avocat général Rantos du 16 mai 2024, C-184/23Assujettis, faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti, dénommé “groupement TVA”, des personnes indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation, prestations internes au groupement TVA, imposition de telles prestations, bénéficiaire des prestations non autorisé à déduire la TVA, risque de pertes fiscales

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·10.07.2025

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 juillet 2025, C-379/24 et C-380/24