Arrêt de la Cour du 11 juillet 2024, C-184/23Assujettis, faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti, dénommé “groupement TVA”, des personnes indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation, prestations internes au groupement TVA, imposition de telles prestations, bénéficiaire des prestations non autorisé à déduire la TVA, risque de pertes fiscales

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·23.10.2025

Arrêt de la Cour du 23 octobre 2025, C-232/24