Arrêt de la Cour du 10 juillet 2014, C-183/13, Banco Mais SA · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-183/13 ECLI:EU:C:2014:2056 10 juillet 2014

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Arrêt de la Cour du 10 juillet 2014, C-183/13, Banco Mais SADéduction de la taxe payée en amont, opérations de crédit-bail, biens et services à usage mixte, règle de détermination du montant de la déduction de TVA à opérer, régime dérogatoire, conditions

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-183-13-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Quatrième chambre
Affaire: C-183/13
ECLI: ECLI:EU:C:2014:2056
Date: 10 juillet 2014

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