Arrêt de la Cour du 11 juillet 2024, C-182/23 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-182/23 ECLI:EU:C:2024:604 11 juillet 2024

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Arrêt de la Cour du 11 juillet 2024, C-182/23Livraison de biens imposable, transmission, contre le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un terrain agricole en vertu d’une décision de l’autorité publique, expropriation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-182-23-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-182/23
ECLI
ECLI:EU:C:2024:604
Date
11 juillet 2024

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