Arrêt de la Cour du 22 février 2018, C-182/17, Nagyszénás Településszolgáltatási Nonprofit Kft · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-182/17 ECLI:EU:C:2018:91 22 février 2018

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Arrêt de la Cour du 22 février 2018, C-182/17, Nagyszénás Településszolgáltatási Nonprofit KftNon-assujettissement, notion d’“organisme de droit public”, société commerciale détenue à 100 % par une commune, chargée de certaines tâches publiques incombant à cette commune, détermination de ces tâches et de leur rémunération dans un contrat conclu entre cette société et ladite commune

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-182-17-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-182/17
ECLI
ECLI:EU:C:2018:91
Date
22 février 2018

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