Arrêt de la Cour du 13 février 2014, C-18/13, Maks Pen EOODDéduction de la taxe payée en amont, prestations fournies, contrôle, fournisseur ne disposant pas des moyens nécessaires, notion de fraude fiscale, obligation de constater d’office la fraude fiscale, exigence de fourniture effective du service, obligation de tenir une comptabilité suffisamment détaillée, contentieux, interdiction pour le juge de qualifier pénalement la fraude et d’aggraver la situation du requérant

Commentaire administratif·05.05.2022

Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)