Ordonnance de la Cour du 6 juillet 2006, C-18/05 et C-155/05, Casa di cura privata Salus SpA · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-18/05, C-155/05 ECLI:EU:C:2006:447 6 juillet 2006

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Ordonnance de la Cour du 6 juillet 2006, C-18/05 et C-155/05, Casa di cura privata Salus SpAExonérations, livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée sans avoir fait l'objet du droit à déduction

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-18-05-ordonnance

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaires
C-18/05, C-155/05
ECLI
ECLI:EU:C:2006:447
Date
6 juillet 2006

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