Arrêt de la Cour du 4 juillet 2024, C-179/23 · Jurisprudence européenne

Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-179/23 ECLI:EU:C:2024:571 4 juillet 2024

Arrêt de la Cour du 4 juillet 2024, C-179/23Opérations imposables, prestation de services à titre onéreux, commission de gestion perçue par un organisme de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins pour la perception, la répartition et le paiement des rémunérations dues aux titulaires de droits, rémunérations ne faisant pas partie d’une opération imposable

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-179-23-arret

Documents qui citent ce texte

ArrêtTribunal de l'Union européenne11.02.2026

3occurrences

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.01.2026

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.05.2025

1occurrence