Arrêt de la Cour du 29 octobre 2015, C-174/14Non-assujettissement, notion d’‘organisme de droit public’, société anonyme chargée de la fourniture de services en matière de planification et de gestion du service de santé de la région autonome des Açores, détermination des modalités de ces services, y compris de leur rémunération, dans des contrats de programme conclus entre cette société et cette région

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·19.04.2018

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 avril 2018, C-140/17